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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !
Commande publiquePubliée le 13/11/15 par Rédaction Weka
Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d’un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.
Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d’un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.
Le non-respect de cette procédure rend le recours irrecevable. La cour précise que la circonstance que le titulaire ait transmis ce mémoire à un expert ne peut valoir remise à la personne responsable du marché au sens des stipulations précitées de l’article 40-1 du CCAG Prestations intellectuelles.
Texte de référence : CAA Paris, 26 octobre 2015, req. n° 14PA01625
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