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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Levée du secret professionnel
Droits et obligationsPubliée le 18/11/15 par Rédaction Weka
La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 clarifie la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Les fonctionnaires sont notamment tenus au secret professionnel. Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.
La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 prévoit la levée du secret professionnel en cas de situation de maltraitance et est étendue à l’ensemble des professionnels de santé qui ne peuvent voir engager leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire sauf s’il est établi qu’ils n’ont pas agi de bonne foi.
Texte de référence : Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
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