BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dispositions applicables aux assistants maternels

Fonction publique

Publiée le 20/11/15 par

Le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales apporte des précisions concernant les procédures spécifiques aux assistants maternels.

En application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l’annexe du décret n° 2015-1460 fixe le délai à l’expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d’acceptation.

Il précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui des deux mois. À savoir : la modification de l’agrément de l’assistant maternel pour augmenter la capacité d’accueil (dans la limite de 4 enfants), les dérogations pour l’accueil par l’assistant maternel d’un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément), les renouvellements d’assistant maternel et familial et les conditions relatives aux établissements d’accueil du jeune enfant.

Le présent décret s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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