BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?
Exécution des marchésPubliée le 24/11/15 par Rédaction Weka
Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité.
Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère excessif des pénalités s’apprécie non pas au regard de chaque bon de commande, mais sur le montant global et définitif du marché.
Texte de référence : CAA Marseille, 9 novembre 2015, req. n° 14MA02747
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
