BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée

Procédures

Publiée le 16/12/15 par

Le pouvoir adjudicateur peut  mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage.

Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage.

Cependant, la responsabilité des participants à l’acte de construire peut être recherchée sur le terrain quasi-délictuel si ces participants sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs.

Texte de référence : CE, 7 décembre 2015, req. n° 380419

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