BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Concours internes

Fonction publique

Publiée le 28/12/15 par

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ajoute aux candidats pouvant participer aux concours internes les agents permanents de droit public d’outre-mer.

L’article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Les agents permanents de droit public relevant du territoire, de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna peuvent présenter les concours internes de chacune des trois fonctions publiques. L’article 33 rend accessible les corps et cadres d’emplois relevant du statut général des fonctionnaires, par la voie du détachement, aux fonctionnaires de la Polynésie française et à ceux des communes et groupements de communes de la Polynésie française. Les articles 46 et 47 de la loi prennent en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en ce qui concerne la gestion des agents non titulaires et des emplois fonctionnels.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

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