BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?

Commande publique

Publiée le 07/01/16 par

Les hypothèses de recours aux contrats globaux de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics.

Les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de réalisation-exploitation-réalisation (REM) sont inchangées. Seules les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation-exploitation-maintenance (CREM), déjà prévues par le code des marchés publics, ont été assouplies puisqu’il sera désormais possible d’y recourir lorsque des objectifs de performance mesurables seront imposés au titulaire du marché public.

Texte de référence : Question écrite n° 86498, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 22 décembre 2015, p. 10628

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