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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment favoriser une commande publique plus responsable ?
Commande publiquePubliée le 11/01/16 par Rédaction Weka
La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix.
Il en est de même du critère d’attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. Les autorités françaises ont soutenu les dispositions des nouvelles directives qui imposent le rejet des offres anormalement basses lorsqu’elles sont contraires aux normes internationales, européennes ou nationales sociales, du travail ou de l’environnement opposables aux candidats à l’attribution du marché public.
Texte de référence : Question écrite n° 85538, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 22 décembre 2015, p.10564
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