BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Laboratoires départementaux d'analyses

Fonction publique

Publiée le 15/01/16 par

Le décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 précise les conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses.

Les laboratoires départementaux d’analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l’article L. 202-1 du Code rural et de la pêche maritime, de la réalisation des analyses officielles mentionnées à l’article R. 200-1 du même code pour la réalisation desquelles ils bénéficient d’un agrément, notamment dans les domaines de la santé animale, de l’hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer. Les laboratoires sont tenus de maintenir la compétence technique et scientifique de l’encadrement et des équipes techniques. Ils organisent un système d’astreinte de leurs personnels et maintiennent leurs capacités analytiques afin de pouvoir faire face aux menaces ou atteintes graves à la santé publique. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses

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