BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté
Commande publiquePubliée le 18/01/16 par Rédaction Weka
Un arrêté du 5 janvier précise les informations obligatoires que doit contenir l’attestation de responsabilité décennale qui doit être remise aux maîtres d’ouvrages publics
L’arrêté s’appliquera aux attestations et aux opérations dont l’ouverture est postérieure au 1er juillet 2016.
Texte de référence : Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
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