BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération du personnel

Rémunération

Publiée le 29/01/16 par

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

Lors du mandatement d’une dépense dont celle relative aux rémunérations du personnel, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l’objet d’une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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