BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels types de désordre engagent la responsabilité décennale des constructeurs ?

Procédures

Publiée le 29/01/16 par

Seuls les désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Par contre, l’entrepreneur n’est pas responsable des désordres qui proviennent d’une cause étrangère à son intervention. Il en est ainsi de problèmes d’humidité qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et qui relèvent de la responsabilité d’un autre intervenant à l’acte de construire.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 12 janvier 2016, req. n° 13BX01618

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026