BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime de rémunération des agents contractuels

Rémunération

Publiée le 03/02/16 par

L’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue d’octroyer aux agents contractuels un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Qui plus est en l’absence de disposition législative ou réglementaire sur les modalités de rémunération des agents contractuels, ces dernières ne sont régies que par les stipulations de leur contrat.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, n° 14MA01760, 3 novembre 2015

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