Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Régime de rémunération des agents contractuels
RémunérationPubliée le 03/02/16 par Rédaction Weka
L’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue d’octroyer aux agents contractuels un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Qui plus est en l’absence de disposition législative ou réglementaire sur les modalités de rémunération des agents contractuels, ces dernières ne sont régies que par les stipulations de leur contrat.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, n° 14MA01760, 3 novembre 2015
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
