BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prise en charge par le CNFPT en cas d'absence d'emploi vacant

Fonction publique

Publiée le 03/03/16 par

Dans un arrêt du 9 février, la Haute juridiction indique les conditions de prise en charge d’un fonctionnaire lorsqu’aucun emploi n’est vacant.

À l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine.

Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale. La prise en charge est assurée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale bénéficie alors d’une contribution de la collectivité ou de l’établissement qui employait l’intéressé(e) antérieurement à la suppression d’emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 9 février 2016, n° 386601

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