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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?
ProcéduresPubliée le 18/03/16 par Rédaction Weka
Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat.
L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté certaines exigences du programme fonctionnel du concours.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mars 2016, req. n° 14BX02401
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