BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Réintégration après disponibilité et allocations

Statut

Publiée le 01/04/16 par

La Haute juridiction précise l’impossibilité pour un fonctionnaire territorial, qui a refusé à l’issue d’une période de disponibilité un emploi proposé dans le respect de son statut, de percevoir des allocations.

L’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précise que le fonctionnaire territorial qui demande sa réintégration, après avoir été placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant une durée n’ayant pas excédé trois années, doit se voir proposer une des trois premières vacances d’emploi dans sa collectivité d’origine. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois, en vue de cette réintégration, la collectivité peut le licencier après avis de la commission administrative paritaire mais n’est pas tenue de le faire.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé sur sa demande en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, et ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re / 6e SSR, n° 380116, 24 février 2016

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