BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Compte personnel d'activité (CPA)

Fonction publique

Publiée le 12/04/16 par

Le compte personnel d’activité (CPA) vise à sécuriser les parcours professionnels. Il sera effectif au 1er janvier 2017.

La mise en place du compte personnel d’activité dans la fonction publique est subordonnée à la publication d’une ordonnance qui renforcera les droits des agents publics en matière de formation, de prévention, d’inaptitude et de congés pour raison de santé. Ce dispositif présenté en Conseil des ministres le 24 mars dernier dans le cadre du projet de loi Travail prévoit l’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) pour toute personne âgée de 16 ans au moins, en situation d’emploi ou de recherche d’emploi. Il couvrira tous les actifs et sera clos au départ en retraite. Un accompagnement personnalisé permettra à la personne de définir son projet professionnel et de le mettre en œuvre en l’orientant sur le choix de la formation.

 

Texte de référence : Projet de loi Travail

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