BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Droits et obligationsPubliée le 14/04/16 par Rédaction Weka
À titre expérimental et pour une durée limitée, les agents de police municipale peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues par l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cette autorisation est conditionnée par une demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en place de ces dispositions (article 32 bis).
Texte de référence : Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, Assemblée nationale n° 3473
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.