BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

L’attribution d’un marché à une offre irrégulière ouvre-t-elle droit à indemnisation d’un candidat évincé ?

Procédures

Publiée le 18/04/16 par

L’attribution d’un marché à une offre irrégulière d’un point de vue technique n’ouvre aucun droit à indemnité à un candidat non retenu qui a lui-même remis une offre irrégulière.

L’entreprise étant dépourvue de toute chance de remporter le marché, et en l’absence de lien direct entre l’éviction du candidat et le préjudice subi, l’entreprise n’obtient ni indemnité, ni le remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.

Texte de référence : CAA Lyon, 31 mars 2016, req. n° 14LY02759

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