Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
L’attribution d’un marché à une offre irrégulière ouvre-t-elle droit à indemnisation d’un candidat évincé ?
ProcéduresPubliée le 18/04/16 par Rédaction Weka
L’attribution d’un marché à une offre irrégulière d’un point de vue technique n’ouvre aucun droit à indemnité à un candidat non retenu qui a lui-même remis une offre irrégulière.
L’entreprise étant dépourvue de toute chance de remporter le marché, et en l’absence de lien direct entre l’éviction du candidat et le préjudice subi, l’entreprise n’obtient ni indemnité, ni le remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.
Texte de référence : CAA Lyon, 31 mars 2016, req. n° 14LY02759
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.