BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement d'un assistant maternel

Fonction publique

Publiée le 13/07/16 par

Dans un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d’État précise les modalités de l’entretien préalable au licenciement d’une assistante maternelle ainsi que l’étendue du devoir d’information du conseil général qui l’emploie.

Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’entretien préalable au licenciement d’un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à l’article L. 1232-4 du Code du travail. Cet article dispose que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise et que, s’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, il est informé de sa possibilité de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’administration.

Le Conseil d’État indique qu’un département doit être regardé comme étant doté d’une institution représentative du personnel. Dans ces conditions, un président du conseil général n’est tenu, dans la convocation de l’agent à l’entretien préalable à son licenciement, ni d’indiquer qu’il peut se faire assister d’un conseiller du salarié, ni de lui communiquer l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers sont à sa disposition.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 5e chambres réunies, 30 mai 2016, n° 381274

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