![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Mutualisation des moyens des centres de gestion
Fonction publiquePubliée le 21/07/16 par Rédaction Weka
La question écrite n° 19696 du 21 janvier 2016 traite de la mutualisation des moyens des centres de gestion et de la création d’un groupement d’intérêt public informatique.
Le texte précise qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d’un cadre juridique plus adapté à leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques. Cependant, les ministres compétents, en vertu de l’article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions détaillées dans la réponse du ministère de la Fonction publique.
Texte de référence : Question écrite n° 19696 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21 janvier 2016
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
