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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Effectuer des travaux dits «réglementés»
Fonction publiquePubliée le 09/08/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 instaure une dérogation permettant aux jeunes en situation de formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « réglementés ».
Le texte réglementaire introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L. 4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du Code du travail. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
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