BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Qui a intérêt à agir en référé précontractuel ?

Appel d'offres

Publiée le 30/09/16 par

Une personne qui n’a pas présenté de candidature ou d’offre n’est recevable à agir en référé précontractuel que si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les demandes des sociétés sont recevables au motif qu’elles ont été dissuadées de présenter leur candidature au motif que l’objet de la délégation de service public était définie trop largement et ne leur permettait ainsi pas de se porter utilement candidates.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 21 septembre 2016, req. n° 399656

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