BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre

Appel d'offres

Publiée le 10/10/16 par

Le jury doit exclure du classement des offres le projet d’un groupement d’entreprises qui n’est pas conforme aux exigences énoncées par le règlement du concours et le règlement du concours.

Le groupement requérant, co-lauréat du concours, a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Il obtient une indemnisation du manque à gagner limité à celui qui aurait résulté des missions qu’il aurait pu réaliser jusqu’à la date de résiliation du marché, c’est-à-dire, en l’espèce, jusqu’au terme de l’avant-projet définitif.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 27 septembre 2016, req. n° 14BX01247

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