BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Transfert de personnel

Fonction publique

Publiée le 11/10/16 par

Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 indique la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.

Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 précise les modalités de transfert des personnels qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016, sont transférés aux régions le 1er janvier 2017. Le préfet de région doit communiquer au président du conseil régional la liste des agents occupant un emploi à transférer, la liste des emplois vacants et un état des jours acquis au titre du compte épargne temps.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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