BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire

Rémunération

Publiée le 24/10/16 par

Dans l’arrêt du 10 mai 2016, requête n° 15NC00619, la Cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire aux agents susceptibles d’en bénéficier.

Les agents qui bénéficient d’une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration. Ils n’ont par ailleurs aucun droit à bénéficier de l’attribution d’un régime indemnitaire. La décision d’attribution d’un régime indemnitaire n’est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que les agents aient été mis à même de prendre connaissance de leur dossier.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 10 mai 2016, n° 15NC00619, Inédit au recueil Lebon

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