BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Rémunération

Publiée le 31/10/16 par

Parmi les propositions du projet de loi de finances pour 2017 figure l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Une grille de taux par défaut sur une base mensuelle de prélèvement est publiée. Le contribuable pourra opter pour l’un de ces taux. Une ligne spécifique sera créée sur la feuille de paie. Les obligations déclaratives du tiers déclarant sont précisées et des sanctions sont prévues en cas de retard de paiement du tiers collecteur ou encore de violation du secret professionnel. Il est également précisé dans les propositions du projet de loi de finances pour 2017 que l’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables. L’article 38 du projet de loi prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et porteront sur les revenus de cette même année.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2017, Assemblée nationale document n° 4061, 28 septembre 2016

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