BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretien préalable au licenciement d'un agent contractuel

Fonction publique

Publiée le 02/11/16 par

Dans une note du 13 mai 2016, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale précise les modalités de licenciement d’un agent contractuel.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale considère que la procédure de licenciement d’un agent contractuel est régulière même si l’agent ne s’est pas présenté à l’entretien préalable pour raison de santé médicalement constatée. La convocation doit avoir été fixée pendant les heures de sortie mentionnées sur l’arrêt de travail et l’agent ne doit pas avoir demandé un report de la date fixée pour cet entretien. En cas de report de l’entretien préalable, il convient de faire procéder à une contre-visite médicale.

 

Texte de référence : Note DAJ A4 n° 16-035, 13 mai 2016

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