BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le coût de la tarification au BOAMP est-il disproportionné au regard du service rendu ?

Commande publique

Publiée le 04/11/16 par

Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 90 000 € HT, il appartient à l’acheteur de choisir la solution qui lui paraît la moins coûteuse entre publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.

Pour les MAPA inférieurs à 90 000 € HT, le montant d’une publication au BOAMP s’établit à 90 euros.

Ce montant est porté à 900 € par avis pour un formulaire européen et le service de dématérialisation associé, qui s’applique aux marchés formalisés.

Texte de référence : Question écrite n° 49421, Réponse JOAN du 25 octobre 2016, p. 8858

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