BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un comptable unique peut-il payer les dépenses d’un groupement de commande ?

Exécution des marchés

Publiée le 14/11/16 par

Les membres du groupement de commande qui confient au coordonnateur un mandat pour « l’exécution du marché » peuvent lui conférer les prérogatives de l’ordonnateur et non celles du comptable public.

Le coordonnateur du groupement n’a pas la possibilité de procéder au paiement des dépenses au nom et pour le compte des collectivités membres de ce groupement. L’exécution financière ne pouvant relever des missions du coordonnateur, les membres du groupement doivent prévoir dans la convention constitutive les modalités de rémunération du cocontractant qui permettent d’individualiser celle-ci pour chaque collectivité.

Texte de référence : Question écrite n° 47973, Réponse JOAN du 20 septembre 2016, p. 8418

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