![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnité individuelle de garantie du pouvoir d'achat (GIPA)
RémunérationPubliée le 16/11/16 par Rédaction Weka
Le versement de la GIPA est conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent.
La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l’écart entre l’évolution du traitement et celle de l’inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Son versement est conditionné par l’occupation effective d’un emploi par l’agent. Elle ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins trois ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d’emploi pris en charge par un centre de gestion.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 2015, n° 14NTT00462, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
