BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment contrôler comptablement les contrats de partenariat portés par des personnes privées ?
Commande publiquePubliée le 17/11/16 par Rédaction Weka
Les sociétés d’économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent pas légalement porter des contrats de partenariat.
En application de l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent porter un contrat de partenariat. Le débat d’orientation budgétaire doit porter notamment sur l’évolution et les caractéristiques de leur endettement. L’endettement implicite des partenariats publics-privés entre dans les champs d’application de ces dispositions.
Texte de référence : Question écrite n° 76429, JOAN du 1er novembre 2016, p. 9157
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
