BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une entreprise peut-elle contester l’élection des membres d’une commission de délégation de service public ?

Procédures

Publiée le 23/11/16 par

Le contentieux de l’élection des membres de la commission de délégation de service public relève du code électoral selon lequel les réclamations doivent être contestées dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection.

Par ailleurs, le juge administratif d’appel précise que le choix de recourir à la négociation, lequel n’appartient qu’à la collectivité, est libre et pouvait s’engager contrairement à ce que soutient la société requérante, avec les quatre sociétés ayant déposé une offre.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 24 octobre 2016, req. n° 13BX02542

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