BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps de travail

Fonction publique

Publiée le 29/11/16 par

La question écrite n° 87605 interroge le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur la suppression de l’incitation financière pour les agents à 80 % et 90 %.

Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Leur rémunération correspond alors à une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités. Elle est calculée au prorata de la durée effective de service lorsque la quotité est de 50 %, 60 % ou 70 %. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités. Le gouvernement précise que la suppression de la sur-rémunération au profit de ces quotités irait à l’encontre des actions volontaristes conduites pour la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 87605, Réponse du 4 octobre 2016 relative à l’incitation financière pour les agents exerçant à 80 % et 90 %

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