BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération et service fait

Rémunération

Publiée le 30/11/16 par

Dans l’arrêt n° 14NT02034 du 19 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les modalités d’application du principe du service fait.

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Si l’absence de service fait s’oppose au versement de son traitement à un agent public, l’administration ne peut légalement opposer l’absence de service fait à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable. Elle résulte au contraire d’une faute de l’administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d’obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 19 juillet 2016, n° 14NT02034, Inédit au recueil Lebon

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