BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'Environnement

Appel d'offres

Publiée le 15/12/16 par

Dans une note du 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement précise aux services sous son autorité les seuils des marchés soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA).

L’instruction abaisse les seuils en deçà desquels les projets de marchés sont soumis à intervention du responsable ministériel des achats. En application de l’article 8-III du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016, tout projet de marché supérieur à 135 000 € HT en fournitures et services ou à 1 000 000 € HT en travaux est soumis à l’avis conforme du RMA qui s’assure de sa conformité aux politiques interministérielles et ministérielles des achats.

Texte de référence : Note du 2 décembre 2016 relative à la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats

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