BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La solution Chorus pro consacrée par arrêté
ProcéduresPubliée le 15/12/16 par Rédaction Weka
Un arrêté fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires et les sous-traitants s’effectue au choix de l’émetteur soit selon un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et ChorusPro, soit selon un mode « portail ».
Texte de référence : Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
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