BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligations relatives aux déclarations d'intérêts et situation patrimoniale

Publiée le 22/12/16 par Rédaction Weka

Une note d’information du 22 juillet 2016 (n° 16-11681-D) indique les modalités d’application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

La note apporte des précisions quant aux nouvelles règles en matière de déontologie, instaurées par la loi du 20 avril 2016, applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales. Les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants sont notamment soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2016 (n° 16-11681-D) relative à l’application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT