BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Rémunération

Publiée le 23/12/16 par

L’article 38 relatif à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est adopté.

Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l’administration fiscale transmette à l’employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Le taux sera appliqué sur les traitements dès le mois de janvier 2018. Il évoluera en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…). Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport relatif aux conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur le versement et le calcul des prestations sociales.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2017

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