Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
RémunérationPubliée le 23/12/16 par Rédaction Weka
L’article 38 relatif à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est adopté.
Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l’administration fiscale transmette à l’employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Le taux sera appliqué sur les traitements dès le mois de janvier 2018. Il évoluera en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…). Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport relatif aux conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur le versement et le calcul des prestations sociales.
Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
