BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !
Exécution des marchésPubliée le 30/12/16 par Rédaction Weka
Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l’exécution du chantier ne lui est pas imputable.
Le juge relève qu’ »après s’être totalement désintéressée du chantier alors que ce dernier était dans sa phase initiale », la société s’est contentée d’intervenir de manière ponctuelle. La cour confirme également l’application de pénalités financières pour absence aux réunions de chantier alors que la présence de la société était nécessaire à la programmation des travaux.
Texte de référence : CAA Douai, 1er décembre 2016, req. n° 14DA00612
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
