![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?
ProcéduresPubliée le 16/01/17 par Rédaction Weka
L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté.
Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour absence de mise en demeure. Sur le fond, le pouvoir adjudicateur n’établit pas que le maître d’œuvre aurait manqué à ses obligations contractuelles. Pour fixer le montant de l’indemnité, le juge applique la stipulation du CCAG prestations intellectuelles qui fixe un pourcentage forfaitaire applicable en cas de résiliation sans faute.
Texte de référence : CAA Nantes, 7 décembre 2016, req. n° 02399
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
