BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !
Exécution des marchésPubliée le 19/01/17 par Rédaction Weka
En l’absence de réception définitive, le délai de garantie à l’issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n’a pas commencé à courir.
Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, le délai de garantie est de un an à compter de la date d’effet de la réception. Aucune disposition de ce CCAG ne prévoit une réception tacite en cas de silence gardé par le maître d’œuvre puis par le maître d’ouvrage après la demande de réception formée par l’entrepreneur.
Texte de référence : CAA Marseille, 12 décembre 2016, req. n° 15MA03220
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