BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation obligatoire des policiers municipaux

Fonction publique

Publiée le 23/01/17 par

Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation.

Il n’est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale aux seules fins de réduire la durée de leur formation. D’autre part, la possibilité de remplacement temporaire d’un policier municipal pendant la période du stage doit tenir compte des règles fixées par l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, à savoir être fonctionnaire du cadre d’emplois des agents de police municipale. Pour tout recrutement d’agent de police municipale, l’article 5 du décret du 17 novembre 2006 dispose que « le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (…) ». Ceci implique que seuls les agents effectuant une mutation sont exemptés de cette formation. En conséquence, il revient à la collectivité locale de prévoir les recrutements de ces agents afin qu’ils soient opérationnels dans les meilleurs délais, en prenant en compte tant la période de formation que celle nécessaire à la délivrance de l’agrément délivré par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis de l’assermentation.

 

Texte de référence : Question écrite AN n° 95707, Réponse publiée au JO le 13 décembre 2016

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