BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Catégorie A : valorisation du point d'indice

Rémunération

Publiée le 06/02/17 par

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 porte revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A.

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l’indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l’augmentation du point d’indice au 1er février 2017. La majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle intervient le 1er janvier 2017, le 1er février 2017 et le 1er janvier 2018.

Texte de référence : Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

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