BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Développement du contrat d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 03/03/17 par

Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 précise les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Le texte réglementaire indique les montants de la rémunération versée aux apprentis qui peuvent être majorés en fonction des diplômes préparés. Il fixe les modalités de conventionnement de l’apprentissage avec un partenaire public ou privé par une personne morale de droit public ne pouvant pas proposer les tâches ou les équipements techniques nécessaires à la formation de l’apprenti. Il prévoit la possibilité de passer une convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l’apprenti.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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