![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Régime indemnitaire des gardes champêtres
RémunérationPubliée le 07/03/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 porte le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Le texte réglementaire modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres. Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20 % du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Le décret entre en vigueur le 24 février 2017.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/26
-
05/05/26
-
17/04/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des praticiens hospitaliers
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
-
10/04/26
Prime d’activité territoriale dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Établissement de santé
-
10/04/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
