BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion

Rémunération

Publiée le 08/03/17 par

La réponse à la question écrite n° 22867 publiée le 9 février 2017 précise les modalités de mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion.

Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale prévoient des garanties indemnitaires pour les agents transférés. Ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les agents nouvellement recrutés, l’EPCI peut prévoir un régime indemnitaire différent dans la limite du plafond global du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22867 de Mme Sophie Primas (Yvelines – Les Républicains) publiée le 28 juillet 2016, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 février 2017

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