BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Promulgation de la loi relative à la sécurité publique

Fonction publique

Publiée le 10/03/17 par

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 vise à renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité.

Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ainsi autorisés à porter une arme, en vertu de l’article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. L’article 21 modifie l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure et prévoit que dans le cadre de la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou de la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder à des palpations de sécurité et ce avec le consentement exprès des personnes.

 

Texte de référence : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026