BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Communication des rémunérations mensuelles

Rémunération

Publiée le 15/03/17 par

La réponse à la question écrite n° 24275 indique qu’un conseiller municipal, qui veut avoir accès aux rémunérations mensuelles des agents, a les mêmes droits qu’un administré en matière de communication de documents administratifs.

La Commission d’accès aux documents administratifs a de manière constante considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable, en application du II et du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. » (Avis n° 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec).

 

Texte de référence : Question écrite n° 24275 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017

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