BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Recruter un membre de sa famille

Droits et obligations

Publiée le 05/04/17 par

Le recrutement d’un parent sans concours est indissociable d’un risque pénal.

Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont régies par le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l’exception d’une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. S’agissant du recrutement d’un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d’un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait cet élu à recruter un membre de sa famille.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23495 Possibilité pour une commune d’embaucher l’épouse d’un adjoint au maire

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